Décret n°56-1294 du 14 décembre 1956

Article 8

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Article 8

Le bénéfice des dispositions de l'article L. 855 du code de la santé publique ne peut être consenti que sur l'avis de la commission départementale de réforme des agents des collectivités locales.

Cette commission doit être saisie de tous témoignages, rapports et constatations propres à l'éclairer sur le processus de la maladie ou les circonstances de l'accident dont les manifestations ou les suites sont soumises à son examen.

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Abrogé21 avril 1988

Créé le 20 décembre 1956 · Abrogé le 21 avril 1988

Le bénéfice des dispositions de l'article L. 855 du code de la santé publique ne peut être consenti que sur l'avis de la commission départementale de réforme des agents des collectivités locales.

Cette commission doit être saisie de tous témoignages, rapports et constatations propres à l'éclairer sur le processus de la maladie ou les circonstances de l'accident dont les manifestations ou les suites sont soumises à son examen.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 21 avril 1988

En vigueur du dimanche 2 juillet 1972 au mercredi 20 avril 1988

En vigueur du jeudi 20 décembre 1956 au samedi 1 juillet 1972

Source : Légifrance