Décret n°56-221 du 29 février 1956

Article 2-1

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Article 2-1

Nul ne peut être désigné suppléant s'il a atteint la limite d'âge applicable à l'exercice de ses fonctions.

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En vigueur depuis le 1 août 2016

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Limite d'âge pour les suppléants

Résumé. Un suppléant ne peut pas être nommé s'il a dépassé l'âge limite pour exercer ses fonctions.

Nul ne peut être désigné suppléant s'il a atteint la limite d'âge applicable à l'exercice de ses fonctions.

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