Décret n°2016-661 du 20 mai 2016

Article 13

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Article 13

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 56-221 du 29 février 1956
Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 56-221 du 29 février 1956
Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 56-221 du 29 février 1956
Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 56-221 du 29 février 1956
Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 13

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 56-221 du 29 février 1956
Art. 15, Art. 16

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 56-221 du 29 février 1956
Art. 2-1
II. - L'article 2-1 du décret n° 56-221 du 29 février 1956, créé par le présent article, et l'article 13 du même décret (Prolongation d'activité pour les officiers publics atteints par la limite d'âge), dans sa rédaction résultant du présent article, entrent en vigueur le 1er août 2016.

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En vigueur depuis le 26 mai 2016

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Modification des règles de suppléance pour les officiers publics et ministériels

Résumé. Un décret modifie les règles de suppléance pour les officiers publics et ministériels, notamment en créant une nouvelle condition d'âge pour les suppléants.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

II. - L'article 2-1 du décret n° 56-221 du 29 février 1956, créé par le présent article, et l'article 13 du même décret (Prolongation d'activité pour les officiers publics atteints par la limite d'âge), dans sa rédaction résultant du présent article, entrent en vigueur le 1er août 2016.

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Source : Légifrance