Abrogé20 février 1993
Créé le 12 janvier 1956 · Abrogé le 20 février 1993
Toute action relative à l'opposition peut être portée devant les juridictions du siège de la personne morale émettrice.
Décret n°56-27 du 11 janvier 1956
Toute action relative à l'opposition peut être portée devant les juridictions du siège de la personne morale émettrice.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 12 janvier 1956 · Abrogé le 20 février 1993
Toute action relative à l'opposition peut être portée devant les juridictions du siège de la personne morale émettrice.
Abrogé depuis le samedi 20 février 1993
En vigueur du jeudi 12 janvier 1956 au vendredi 19 février 1993
Source : Légifrance