Décret n°56-27 du 11 janvier 1956

Article 34

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Article 34

Toute action relative à l'opposition peut être portée devant les juridictions du siège de la personne morale émettrice.

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Abrogé20 février 1993

Créé le 12 janvier 1956 · Abrogé le 20 février 1993

Toute action relative à l'opposition peut être portée devant les juridictions du siège de la personne morale émettrice.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 20 février 1993

En vigueur du jeudi 12 janvier 1956 au vendredi 19 février 1993

Source : Légifrance