Abrogé20 février 1993
Créé le 12 janvier 1956 · Abrogé le 20 février 1993
Toute opposition pratiquée conformément au présent décret suspend la prescription applicable aux répartitions faites sur les titres qu'elle frappe.
Décret n°56-27 du 11 janvier 1956
Toute opposition pratiquée conformément au présent décret suspend la prescription applicable aux répartitions faites sur les titres qu'elle frappe.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 12 janvier 1956 · Abrogé le 20 février 1993
Toute opposition pratiquée conformément au présent décret suspend la prescription applicable aux répartitions faites sur les titres qu'elle frappe.
Abrogé depuis le samedi 20 février 1993
En vigueur du jeudi 12 janvier 1956 au vendredi 19 février 1993
Source : Légifrance