Décret n°57-1022 du 17 septembre 1957

Article 3

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Article 3

Les prêts sont remboursables par fractions égales, en trente-six mensualités au maximum, exigibles à compter du sixième mois qui en suit l'attribution.

Chaque mensualité est majorée d'un intérêt calculé à raison de 1 p. 100 de son montant.

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Créé le 1 avril 1974 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les prêts sont remboursables par fractions égales, en trente-six mensualités au maximum, exigibles à compter du sixième mois qui en suit l'attribution.

Chaque mensualité est majorée d'un intérêt calculé à raison de 1 p. 100 de son montant.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 avril 1974 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance