Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°57-1022 du 17 septembre 1957

FIXANT LES CONDITIONS ET LIMITES D'ATTRIBUTION PAR LES REGIMES DE PRESTATIONS FAMILIALES DES PRETS DESTINES A L'AMELIORATION DE L'HABITAT

Abrogé21 décembre 1985
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le président du conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du ministre des finances, des affaires économiques et du plan, du ministre de l'intérieur, du secrétaire d'Etat à la santé publique et à la population, du secrétaire d'Etat au travail et à la sécurité sociale, du secrétaire d'Etat à l'agriculture, du secrétaire d'Etat à la reconstruction et au logement, du secrétaire d'Etat au budget, du secrétaire d'Etat aux affaires économiques et du secrétaire d'Etat à l'intérieur,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article 543 ainsi conçu : "Les régimes de prestations familiales sont autorisés à accorder à leurs allocataires des prêts destinés à l'amélioration de l'habitat, dans les conditions et limites qui seront fixées par décret pris sur le rapport des ministres intéressés" ;
Vu le code rural ;
Vu l'avis de la commission supérieure des allocations familiales.

Créé le 5 janvier 1985 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les prêts prévus à l'art. L. 534 du code de la sécurité sociale sont accordés par les caisses, organismes, collectivités et administrations chargés du payement des prestations familiales, en application des art. L. 559, L. 547 et L. 548 dudit code et de l'art. 1090 du code rural. Ces prêts ne peuvent être attribués qu'aux allocataires ayant la qualité de propriétaires, de locataires ou occupants de bonne foi des locaux qu'ils habitent. Ils doivent être destinés à permettre l'exécution de travaux d'aménagement ou de réparations comportant une amélioration des conditions de logement.

Créé le 1 avril 1974 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les prêts sont remboursables par fractions égales, en trente-six mensualités au maximum, exigibles à compter du sixième mois qui en suit l'attribution.

Chaque mensualité est majorée d'un intérêt calculé à raison de 1 p. 100 de son montant.

Créé le 1 juillet 1957 · Abrogé le 21 décembre 1985

Lorsqu'une famille bénéficiaire d'un prêt quitte volontairement son logement avant l'extinction de sa dette pour s'installer dans un local dont les conditions d'habitation et de peuplement sont inférieures, les sommes restant dues deviennent exigibles.

Créé le 1 avril 1978 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les sommes que les caisses, organismes, collectivités et administrations sont autorisés à affecter pour chaque période de douze mois commençant le 1er janvier au service des prêts destinés à l'amélioration de l'habitat ne devront pas excéder 0,50 p. 100 du montant total des prestations familiales ayant donné lieu à paiement au cours de la période de douze mois précédant le 30 juin de l'année antérieure et visées aux articles L. 510 et L. 532 du code de la sécurité sociale et à l'article 1090 du code rural.

Le montant des remboursements de prêts majorés de l'intérêt de 1 p. 100, perçus par les caisses, organismes, collectivités et administrations ne peut, en aucun cas, entraîner un dépassement du pourcentage de 0,50 p. 100 visé à l'alinéa précédent.

Créé le 1 juillet 1957 · Abrogé le 21 décembre 1985

Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, les caisses, organismes, collectivités et administrations qui, au 30 juin 1957, disposeront, compte tenu des remboursements majorés de l'intérêt de 1 p. 100 perçus à cette dernière date, de sommes supérieures à celles résultant de l'application du plafond de 0,25 p. 100, pourront continuer à utiliser ces sommes pour le service des prêts à l'amélioration de l'habitat pour la période du 1er juillet 1957 au 30 juin 1958.

Créé le 1 juillet 1957 · Abrogé le 21 décembre 1985

Un arrêté interministériel fixera les conditions dans lesquelles les prêts prévus par le présent décret peuvent être cumulés avec les autres avantages accordés dans le domaine du logement et de l'amélioration de l'habitat.

Créé le 1 juillet 1957 · Abrogé le 21 décembre 1985

Pour chaque régime de prestations familiales, un arrêté, pris conjointement par les ministres intéressés et le ministre chargé du budget, déterminera les modalités d'application du présent décret.

Créé le 1 juillet 1957 · Abrogé le 21 décembre 1985

Le présent décret, qui abroge toutes dispositions réglementaires antérieurement en vigueur concernant les prêts destinés à l'amélioration de l'habitat, est applicable à compter du 1er juillet 1957.

Le président du conseil des ministres : MAURICE BOURGES-MAUNOURY.

Le ministre des affaires sociales, ALBERT GAZIER.

Le ministre de l'intérieur, GILBERT-JULES.

Le ministre des finances, des affaires économiques et du plan, FELIX GAILLARD.

Le secrétaire d'Etat au travail et à la sécurité sociale, JEAN MINJOZ.

Le secrétaire d'Etat à l'intérieur, MAURICE PIC.

Le secrétaire d'Etat au budget, JEAN-RAYMOND GUYON.

Le secrétaire d'Etat aux affaires économiques, EMILE HUGUES.

Le secrétaire d'Etat à l'équipement et au plan agricoles, KLEBER LOUSTAU.

Le secrétaire d'Etat à la reconstruction et au logement, BERNARD CHOCHOY.

Le secrétaire d'Etat à la santé publique et à la population, ANDRE MAROSELLI.

En vigueur du lundi 1 juillet 1957 au vendredi 20 décembre 1985

Décret n°57-1022 du 17 septembre 1957
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9