Décret n°57-1022 du 17 septembre 1957

Article 4

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Article 4

Lorsqu'une famille bénéficiaire d'un prêt quitte volontairement son logement avant l'extinction de sa dette pour s'installer dans un local dont les conditions d'habitation et de peuplement sont inférieures, les sommes restant dues deviennent exigibles.

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Créé le 1 juillet 1957 · Abrogé le 21 décembre 1985

Lorsqu'une famille bénéficiaire d'un prêt quitte volontairement son logement avant l'extinction de sa dette pour s'installer dans un local dont les conditions d'habitation et de peuplement sont inférieures, les sommes restant dues deviennent exigibles.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 juillet 1957 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance