Décret n°57-1022 du 17 septembre 1957

Article 6

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Article 6

Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, les caisses, organismes, collectivités et administrations qui, au 30 juin 1957, disposeront, compte tenu des remboursements majorés de l'intérêt de 1 p. 100 perçus à cette dernière date, de sommes supérieures à celles résultant de l'application du plafond de 0,25 p. 100, pourront continuer à utiliser ces sommes pour le service des prêts à l'amélioration de l'habitat pour la période du 1er juillet 1957 au 30 juin 1958.

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Créé le 1 juillet 1957 · Abrogé le 21 décembre 1985

Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, les caisses, organismes, collectivités et administrations qui, au 30 juin 1957, disposeront, compte tenu des remboursements majorés de l'intérêt de 1 p. 100 perçus à cette dernière date, de sommes supérieures à celles résultant de l'application du plafond de 0,25 p. 100, pourront continuer à utiliser ces sommes pour le service des prêts à l'amélioration de l'habitat pour la période du 1er juillet 1957 au 30 juin 1958.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 juillet 1957 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance