Abrogé par Décret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985
Créé le 1 juillet 1957 · Abrogé le 21 décembre 1985
Un arrêté interministériel fixera les conditions dans lesquelles les prêts prévus par le présent décret peuvent être cumulés avec les autres avantages accordés dans le domaine du logement et de l'amélioration de l'habitat.