Décret n°57-1022 du 17 septembre 1957

Article 7

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Article 7

Un arrêté interministériel fixera les conditions dans lesquelles les prêts prévus par le présent décret peuvent être cumulés avec les autres avantages accordés dans le domaine du logement et de l'amélioration de l'habitat.

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Créé le 1 juillet 1957 · Abrogé le 21 décembre 1985

Un arrêté interministériel fixera les conditions dans lesquelles les prêts prévus par le présent décret peuvent être cumulés avec les autres avantages accordés dans le domaine du logement et de l'amélioration de l'habitat.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 juillet 1957 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance