Décret n°57-1022 du 17 septembre 1957

Article 8

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Article 8

Pour chaque régime de prestations familiales, un arrêté, pris conjointement par les ministres intéressés et le ministre chargé du budget, déterminera les modalités d'application du présent décret.

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Créé le 1 juillet 1957 · Abrogé le 21 décembre 1985

Pour chaque régime de prestations familiales, un arrêté, pris conjointement par les ministres intéressés et le ministre chargé du budget, déterminera les modalités d'application du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 juillet 1957 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance