Abrogé par Décret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985
Créé le 1 juillet 1957 · Abrogé le 21 décembre 1985
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions réglementaires antérieurement en vigueur concernant les prêts destinés à l'amélioration de l'habitat, est applicable à compter du 1er juillet 1957.