Décret n°57-281 du 9 mars 1957

Article 10

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Article 10

Le ministre chargé de la communication, le ministre chargé des affaires étrangères et le ministre chargé de l'économie choisissent leur représentant parmi les fonctionnaires, en activité de service, titulaires d'un grade au moins équivalent à celui d'administrateur civil de deuxième classe, ayant au moins trente ans d'âge ou huit ans de service et appartenant soit aux administrations placées sous leur autorité, soit aux grands corps de l'Etat.

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En vigueur depuis le 10 mars 1957 · Dernière version le 26 juin 2015

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Sélection des représentants ministériels

Résumé. Les ministres choisissent des représentants parmi les fonctionnaires pour siéger au conseil d'administration de l'AFP.

Le ministre chargé de la communication, le ministre chargé des affaires étrangères et le ministre chargé de l'économie choisissent leur représentant parmi les fonctionnaires, en activité de service, titulaires d'un grade au moins équivalent à celui d'administrateur civil de deuxième classe, ayant au moins trente ans d'âge ou huit ans de service et appartenant soit aux administrations placées sous leur autorité, soit aux grands corps de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 juin 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-721 du 23 juin 2015art. 8 : Modification des ministres responsables des représentants au conseil d'administration

En résumé. Les ministres responsables de la désignation des représentants au conseil d'administration ont été modifiés, avec une clarification des titres et une simplification des dénominations.

En vigueur du dimanche 10 mars 1957 au jeudi 25 juin 2015

Source : Légifrance