Décret n°57-281 du 9 mars 1957

Article 18

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Article 18

La commission financière se réunit sur la convocation de son président. Si le président est empêché, il est remplacé par celui des deux autres membres de la Cour des comptes qui est le plus âgé dans le grade le plus élevé. La commission financière ne peut délibérer que si deux au moins de ses membres assistent à la séance. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Des magistrats de la cour des comptes ou des experts comptables peuvent être adjoints à la commission en qualité de rapporteurs.

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En vigueur depuis le 10 mars 1957 · Dernière version le 26 juin 2015

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Fonctionnement de la commission financière

Résumé. La commission financière se réunit avec ses membres et peut prendre des décisions si au moins deux sont présents.

La commission financière se réunit sur la convocation de son président. Si le président est empêché, il est remplacé par celui des deux autres membres de la Cour des comptes qui est le plus âgé dans le grade le plus élevé. La commission financière ne peut délibérer que si deux au moins de ses membres assistent à la séance. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Des magistrats de la cour des comptes ou des experts comptables peuvent être adjoints à la commission en qualité de rapporteurs.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 juin 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-721 du 23 juin 2015art. 16 : Modification des règles de remplacement du président de la commission financière

En résumé. La règle de remplacement du président de la commission financière a été précisée pour désigner le membre le plus âgé dans le grade le plus élevé, et la mention des agents du service juridique et technique de l'information a été supprimée.

En vigueur du dimanche 10 mars 1957 au jeudi 25 juin 2015

Source : Légifrance