Décret n°57-281 du 9 mars 1957

Article 19

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Article 19

La commission financière établit son règlement intérieur qui précise notamment les conditions dans lesquelles il est procédé à la vérification générale permanente de la gestion financière et à l'apurement des comptes et donné aux administrateurs quitus de leur gestion.

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En vigueur depuis le 10 mars 1957

La commission financière établit son règlement intérieur qui précise notamment les conditions dans lesquelles il est procédé à la vérification générale permanente de la gestion financière et à l'apurement des comptes et donné aux administrateurs quitus de leur gestion.

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En vigueur depuis le dimanche 10 mars 1957

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