Décret n° 57-438 du 28 mars 1957

Article 3

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Article 3

L’agent comptable, chef de la comptabilité générale, d’une caisse de crédit municipal est choisi soit parmi le personnel de cet établissement réunissant les conditions réglementaires pour être chef de service, soit parmi les agents de la direction générale des finances publiques détachés à cet effet, ayant au moins le grade d’inspecteur.

Toutefois, lorsque la situation financière de la caisse de crédit municipal le justifie, les fonctions d’agent comptable, chef de la comptabilité générale, peuvent être confiées à un comptable de la direction générale des finances publiques en fonctions dans la ville siège de l’établissement qui les cumule avec ses propres fonctions.

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En vigueur depuis le 7 avril 1957 · Dernière version le 24 décembre 2022

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Sélection de l'agent comptable dans les caisses de crédit municipal

Résumé. L'agent comptable d'une caisse de crédit municipal est choisi parmi le personnel qualifié ou des agents détachés, sauf si la situation financière justifie un cumul de fonctions.

L’agent comptable, chef de la comptabilité générale, d’une caisse de crédit municipal est choisi soit parmi le personnel de cet établissement réunissant les conditions réglementaires pour être chef de service, soit parmi les agents de la direction générale des finances publiques détachés à cet effet, ayant au moins le grade d’inspecteur.

Toutefois, lorsque la situation financière de la caisse de crédit municipal le justifie, les fonctions d’agent comptable, chef de la comptabilité générale, peuvent être confiées à un comptable de la direction générale des finances publiques en fonctions dans la ville siège de l’établissement qui les cumule avec ses propres fonctions.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 décembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1605 du 22 décembre 2022art. 54 : Modification des règles pour les agents comptables des caisses de crédit municipal

En résumé. Le texte remplace les références aux 'comptables directs du Trésor' par celles aux 'agents de la direction générale des finances publiques' pour les postes d'agent comptable dans les caisses de crédit municipal.

En vigueur du dimanche 7 avril 1957 au vendredi 23 décembre 2022

Source : Légifrance