Décret n° 57-438 du 28 mars 1957

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Dans tous les cas, l’agent comptable est nommé par arrêté du ministre des finances, sur la proposition du directeur de l’établissement et après avis du conseil d’administration ainsi que du préfet et du directeur départemental des finances publiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 avril 1957 · Dernière version le 24 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination de l'agent comptable

Résumé. L'agent comptable d'une caisse de crédit municipal est nommé par le ministre des finances, après avis de plusieurs autorités.

Dans tous les cas, l’agent comptable est nommé par arrêté du ministre des finances, sur la proposition du directeur de l’établissement et après avis du conseil d’administration ainsi que du préfet et du directeur départemental des finances publiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 décembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1605 du 22 décembre 2022art. 54 : Modification des règles pour les agents comptables des caisses de crédit municipal

En résumé. Le texte modifie la liste des personnes consultées pour la nomination de l'agent comptable, en remplaçant le trésorier-payeur général par le directeur départemental des finances publiques.

En vigueur du dimanche 7 avril 1957 au vendredi 23 décembre 2022

Source : Légifrance