En vigueur depuis le 7 avril 1957 · Dernière version le 24 décembre 2022
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Procès-verbal pour l'installation ou le départ d'un agent comptable
L’installation de l’agent comptable dans ses fonctions ainsi que la remise de service faite par un agent comptable sortant de fonctions sont constatées par un procès-verbal dressé contradictoirement et signé par les intéressés dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé des finances.