Décret n° 57-438 du 28 mars 1957

Article 7

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Article 7

L’installation de l’agent comptable dans ses fonctions ainsi que la remise de service faite par un agent comptable sortant de fonctions sont constatées par un procès-verbal dressé contradictoirement et signé par les intéressés dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé des finances.

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En vigueur depuis le 7 avril 1957 · Dernière version le 24 décembre 2022

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Procès-verbal pour l'installation ou le départ d'un agent comptable

Résumé. Un procès-verbal signé par les intéressés est nécessaire pour l'installation ou le départ d'un agent comptable.

L’installation de l’agent comptable dans ses fonctions ainsi que la remise de service faite par un agent comptable sortant de fonctions sont constatées par un procès-verbal dressé contradictoirement et signé par les intéressés dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé des finances.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 décembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1605 du 22 décembre 2022art. 54 : Modification des règles pour les agents comptables des caisses de crédit municipal

En résumé. La procédure de constatation de l'installation ou du départ d'un agent comptable est simplifiée et généralisée par un arrêté ministériel, remplaçant les signatures spécifiques du directeur et du trésorier-payeur général.

En vigueur du dimanche 7 avril 1957 au vendredi 23 décembre 2022

Source : Légifrance