Décret n° 57-438 du 28 mars 1957

Article 6

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Article 6

L’agent comptable, chef de la comptabilité générale, peut déléguer sa signature à un ou plusieurs employés de l’établissement qu’il constitue ses fondés de pouvoir par une procuration régulière.

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En vigueur depuis le 7 avril 1957 · Dernière version le 24 décembre 2022

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Délégation de signature par l'agent comptable

Résumé. Un chef comptable peut donner le droit de signer à des employés qu'il choisit.

L’agent comptable, chef de la comptabilité générale, peut déléguer sa signature à un ou plusieurs employés de l’établissement qu’il constitue ses fondés de pouvoir par une procuration régulière.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 décembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1605 du 22 décembre 2022art. 54 : Modification des règles pour les agents comptables des caisses de crédit municipal

En résumé. La nouvelle version simplifie la procédure de délégation de signature en supprimant l'obligation d'approbation du directeur de l'établissement.

En vigueur du dimanche 7 avril 1957 au vendredi 23 décembre 2022

Source : Légifrance