Décret n° 57-438 du 28 mars 1957

Article 30

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Article 30

Indépendamment de leur rémunération, fixée dans les conditions prévues par le statut général des caisses de crédit municipal, l’agent comptable, chef de, la comptabilité générale, les agents comptables subordonnés et les régisseurs de recettes et de dépenses bénéficient d’une indemnité de maniement de fonds dont le montant est, dans les limites et sous les conditions fixées par arrêté du ministre des finances, déterminé par le directeur, sur avis conforme du conseil d’administration.

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En vigueur depuis le 7 avril 1957 · Dernière version le 24 décembre 2022

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Indemnité pour les agents manipulant des fonds

Résumé. Les agents des caisses de crédit municipal reçoivent une indemnité pour manipuler l'argent, en plus de leur salaire.

Indépendamment de leur rémunération, fixée dans les conditions prévues par le statut général des caisses de crédit municipal, l’agent comptable, chef de, la comptabilité générale, les agents comptables subordonnés et les régisseurs de recettes et de dépenses bénéficient d’une indemnité de maniement de fonds dont le montant est, dans les limites et sous les conditions fixées par arrêté du ministre des finances, déterminé par le directeur, sur avis conforme du conseil d’administration.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 décembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1605 du 22 décembre 2022art. 54 : Modification des règles pour les agents comptables des caisses de crédit municipal

En résumé. Le texte a été modifié pour remplacer l'indemnité de responsabilité par une indemnité de maniement de fonds pour certains agents.

En vigueur du dimanche 7 avril 1957 au vendredi 23 décembre 2022

Source : Légifrance