Décret n° 57-438 du 28 mars 1957

Article 31

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Article 31

Lorsque les fonctions d’agent comptable, chef de la comptabilité générale, d ’une caisse de crédit municipal sont, dans les conditions prévues à l’article 3, deuxième alinéa, ci-dessus, confiées à un comptable de la direction générale des finances publiques déjà en fonctions dans la ville du siège de l’établissement, la caisse de crédit municipal ne verse à son agent comptable que l’indemnité de maniement de fonds.

Elle verse au Trésor une participation à la dépense de traitement du comptable. Cette participation est fixée par le ministre des finances, en fonction de la situation financière et de l’importance de l’établissement.

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En vigueur depuis le 7 avril 1957 · Dernière version le 24 décembre 2022

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Rémunération des agents comptables dans les caisses de crédit municipal

Résumé. Un décret de 1957 précise les conditions de rémunération des agents comptables des caisses de crédit municipal, notamment lorsqu'ils sont déjà employés par la direction générale des finances publiques.

Lorsque les fonctions d’agent comptable, chef de la comptabilité générale, d ’une caisse de crédit municipal sont, dans les conditions prévues à l’article 3, deuxième alinéa, ci-dessus, confiées à un comptable de la direction générale des finances publiques déjà en fonctions dans la ville du siège de l’établissement, la caisse de crédit municipal ne verse à son agent comptable que l’indemnité de maniement de fonds.

Elle verse au Trésor une participation à la dépense de traitement du comptable. Cette participation est fixée par le ministre des finances, en fonction de la situation financière et de l’importance de l’établissement.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 décembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1605 du 22 décembre 2022art. 54 : Modification des règles pour les agents comptables des caisses de crédit municipal

En résumé. Le texte remplace les références au 'Trésor' par la 'direction générale des finances publiques' et modifie l'indemnité versée à l'agent comptable, passant de l'indemnité de responsabilité à celle du maniement de fonds.

En vigueur du dimanche 7 avril 1957 au vendredi 23 décembre 2022

Source : Légifrance