Décret n° 57-438 du 28 mars 1957

Article 33

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Article 33

Le ministre des affaires économiques et financières est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 7 avril 1957

Le ministre des affaires économiques et financières est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 7 avril 1957

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