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Décret n°57-855 du 26 juillet 1957

modifiant le décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de la justice en Nouvelle-Calédonie

Abrogé21 octobre 2005
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Sur le rapport du président du conseil des ministres, du ministre de la France d'outre-mer et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'article 72 du paragraphe 3 de la Constitution de la République française ;

Vu le décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de la justice en Nouvelle-Calédonie ;

Après avis de l'Assemblée de l'Union française ;

Le conseil des ministres entendu,

Créé le 31 juillet 1957 · Abrogé le 21 octobre 2005

L'article 37 du décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de la justice en Nouvelle-Calédonie est modifié comme suit :

"Le tribunal de première instance connaît en dernier ressort de toutes les demandes, tant civiles que commerciales, qui n'excèdent pas la contre-partie en monnaie locale de 90.000 F en principal et de 8.000 F de revenu, soit en rente, soit par prix de bail et, à charge d'appel, de toutes les autres actions.

Les justices de paix à compétence étendue jouissent d'une compétence identique à celle du tribunal de première instance.

Comme tribunaux de simple police et de police correctionnelle, le tribunal de première instance et les tribunaux de paix à compétence étendue connaissent en premier et en dernier ressort de toutes les contraventions de police et, à charge d'appel, de toutes les autres contraventions et de tous les délits correctionnels.

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

Abrogé21 octobre 2005

Créé le 31 juillet 1957 · Abrogé le 21 octobre 2005

Le président du conseil des ministres, le ministre de la France d'outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Président de la République, René COTY.

Le Président du conseil des ministres, Maurice BOURGES-MAUNOURY.

Le ministre de la France d'outre-mer, Gérard JAQUET.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Edouard CORNIGLION-MOLINIER.

En vigueur du mercredi 31 juillet 1957 au jeudi 20 octobre 2005

Décret n°57-855 du 26 juillet 1957
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5