Décret n°57-855 du 26 juillet 1957

Article 5

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Article 5

Le président du conseil des ministres, le ministre de la France d'outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé21 octobre 2005

Créé le 31 juillet 1957 · Abrogé le 21 octobre 2005

Le président du conseil des ministres, le ministre de la France d'outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 21 octobre 2005

En vigueur du mercredi 31 juillet 1957 au jeudi 20 octobre 2005

Source : Légifrance