Décret n°57-855 du 26 juillet 1957

Article 4

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Article 4

Les procédures commencées avant la date de mise en vigueur du présent décret seront soumises, en ce qui concerne les taux de compétence, à la réglementation en vigueur au jour de l'introduction de l'instance.

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En vigueur du mercredi 31 juillet 1957 au jeudi 20 octobre 2005

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