Abrogé par Décret n°2005-1302 du 14 octobre 2005 - art. 4 (V) JORF 21 octobre 2005
Créé le 31 juillet 1957 · Abrogé le 21 octobre 2005
Les procédures commencées avant la date de mise en vigueur du présent décret seront soumises, en ce qui concerne les taux de compétence, à la réglementation en vigueur au jour de l'introduction de l'instance.