Décret n°58-1217 du 15 décembre 1958

Article 6

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Article 6

Les dispositions de l'article 3 du présent décret sont applicables à la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes. Les articles 1er à 231 de l'arrêté du gouverneur général de l'Algérie du 14 décembre 1954 portant règlement général sur la police de la circulation routière en Algérie, modifié par l'arrêté n° 61 du 22 novembre 1957, sont abrogés.

Cette abrogation ne porte pas atteinte à l'application des mesures de suspension, d'annulation ou d'interdiction de solliciter un permis de conduire, ou titre en tenant lieu, antérieurement prises par l'autorité administrative en application des dispositions précitées.

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Abrogé1 juin 2001

Créé le 15 janvier 1960 · Abrogé le 1 juin 2001

Les dispositions de l'article 3 du présent décret sont applicables à la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes. Les articles 1er à 231 de l'arrêté du gouverneur général de l'Algérie du 14 décembre 1954 portant règlement général sur la police de la circulation routière en Algérie, modifié par l'arrêté n° 61 du 22 novembre 1957, sont abrogés.

Cette abrogation ne porte pas atteinte à l'application des mesures de suspension, d'annulation ou d'interdiction de solliciter un permis de conduire, ou titre en tenant lieu, antérieurement prises par l'autorité administrative en application des dispositions précitées.

Relations

cite

cite  Arrêté gubernatorial 1954-12-14 Algérie art. 1 à 231 Arrêté gubernatorial n° 61 1957-11-22 Algériecite  Loi 55-435 1955-04-18cite  Décret n°58-1217 du 15 décembre 1958art. 3 (Ab)

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juin 2001

En vigueur du vendredi 15 janvier 1960 au jeudi 31 mai 2001

Source : Légifrance