Décret n°58-1316 du 23 décembre 1958

Article 5

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Article 5

Si l'application du décret prévu à l'article 1er rend impossible toute construction, le propriétaire peut requérir l'Etat de procéder à l'acquisition de tout ou partie des immeubles bâtis et non bâtis dans les conditions fixées à l'article 31-1 du Code de l'urbanisme et de l'habitation.

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En vigueur depuis le 25 décembre 1958

Si l'application du décret prévu à l'article 1er rend impossible toute construction, le propriétaire peut requérir l'Etat de procéder à l'acquisition de tout ou partie des immeubles bâtis et non bâtis dans les conditions fixées à l'article 31-1 du Code de l'urbanisme et de l'habitation.

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cite  Code de l'urbanisme et de l'habitation 31-1cite  Décret n°58-1316 du 23 décembre 1958art. 1 (V)

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