En vigueur depuis le 25 décembre 1958
L'assujettissement aux obligations prévues par le présent décret ne donne lieu à aucune indemnité.
Décret n°58-1316 du 23 décembre 1958
L'assujettissement aux obligations prévues par le présent décret ne donne lieu à aucune indemnité.
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En vigueur depuis le 25 décembre 1958
L'assujettissement aux obligations prévues par le présent décret ne donne lieu à aucune indemnité.
En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 1958
Source : Légifrance