Décret n°58-1316 du 23 décembre 1958

Article 7

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Article 7

Le présent décret ne s'applique pas aux terrains frappés de servitudes par application de la législation prévue à l'alignement ou des dispositions du livre Ier du Code de l'urbanisme et de l'habitation.

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En vigueur depuis le 25 décembre 1958

Le présent décret ne s'applique pas aux terrains frappés de servitudes par application de la législation prévue à l'alignement ou des dispositions du livre Ier du Code de l'urbanisme et de l'habitation.

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cite  Code de l'urbanisme et de l'habitation Livre Ier

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