Décret n°58-1430 du 23 décembre 1958

Article 1

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Article 1

Toute épreuve, compétition ou manifestation de caractère sportif ou non comportant la participation de véhicules à moteur, organisée dans un lieu non ouvert à la circulation publique, est soumise à une autorisation administrative dès lors que le public est admis à y assister soit à titre onéreux, soit à titre gratuit.

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Créé le 3 janvier 1959 · Abrogé le 18 mai 2006

Toute épreuve, compétition ou manifestation de caractère sportif ou non comportant la participation de véhicules à moteur, organisée dans un lieu non ouvert à la circulation publique, est soumise à une autorisation administrative dès lors que le public est admis à y assister soit à titre onéreux, soit à titre gratuit.

Historique des versions

En vigueur du samedi 3 janvier 1959 au mercredi 17 mai 2006

Source : Légifrance