Décret n°58-434 du 11 avril 1958

Article 1

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Article 1

Pour l'application de l'article 402 du Code rural, les adjudicataires et permissionnaires de pêche aux engins et aux filets sur le domaine public, groupés ou non en associations régionales, doivent adhérer à une union dénommée Fédération nationale des adjudicataires et permissionnaires de pêche aux engins et aux filets.

Les autres personnes se livrant à la pêche dans les eaux visées à l'article 401 du Code rural doivent adhérer à des associations constituées sur le plan local, dénommées associations de pêche et de pisciculture.

Les associations de pêche et de pisciculture qui entendent faire bénéficier leurs membres des avantages prévus aux articles 402 et 410 du Code rural doivent obtenir l'agrément du préfet, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'Agriculture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 avril 1958 · Abrogé le 1 janvier 1986

Pour l'application de l'article 402 du Code rural, les adjudicataires et permissionnaires de pêche aux engins et aux filets sur le domaine public, groupés ou non en associations régionales, doivent adhérer à une union dénommée Fédération nationale des adjudicataires et permissionnaires de pêche aux engins et aux filets.

Les autres personnes se livrant à la pêche dans les eaux visées à l'article 401 du Code rural doivent adhérer à des associations constituées sur le plan local, dénommées associations de pêche et de pisciculture.

Les associations de pêche et de pisciculture qui entendent faire bénéficier leurs membres des avantages prévus aux articles 402 et 410 du Code rural doivent obtenir l'agrément du préfet, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'Agriculture.

Relations

cite

cite  Code rural 401cite  Code rural 402cite  Code rural 410

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 avril 1958 au mardi 31 décembre 1985

Source : Légifrance