Créé le 6 mai 1958 · Abrogé le 3 mai 1980
Il est alloué aux greffiers en chef des cours d'appel et aux greffiers en chef des tribunaux de grande instance, à titre de remboursement forfaitaire du papier timbré :
a) Pour chaque arrêt ou jugement rendu à la requête des parties, ceux de simple remise exceptés : 4 F ;
b) Pour chaque acte porté sur un registre timbré : 2 F ;
c) Pour chaque mention portée sur un registre timbré : 0,80 F.