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Décret n°58-465 du 3 mai 1958

Article 12

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Article 12

Il est alloué aux greffiers en chef des cours d'appel et aux greffiers en chef des tribunaux de grande instance, à titre de remboursement forfaitaire du papier timbré :

a) Pour chaque arrêt ou jugement rendu à la requête des parties, ceux de simple remise exceptés : 4 F ;

b) Pour chaque acte porté sur un registre timbré : 2 F ;

c) Pour chaque mention portée sur un registre timbré : 0,80 F.

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Abrogé3 mai 1980

Créé le 6 mai 1958 · Abrogé le 3 mai 1980

Il est alloué aux greffiers en chef des cours d'appel et aux greffiers en chef des tribunaux de grande instance, à titre de remboursement forfaitaire du papier timbré :

a) Pour chaque arrêt ou jugement rendu à la requête des parties, ceux de simple remise exceptés : 4 F ;

b) Pour chaque acte porté sur un registre timbré : 2 F ;

c) Pour chaque mention portée sur un registre timbré : 0,80 F.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 3 mai 1980

En vigueur du mardi 6 mai 1958 au vendredi 2 mai 1980

Source : Légifrance