Abrogé3 mai 1980
Créé le 6 mai 1958 · Abrogé le 3 mai 1980
Le montant des allocations prévues aux articles 12 et 13 ci-dessus varie dans les mêmes proportions que le coût du papier timbré.
Décret n°58-465 du 3 mai 1958
Le montant des allocations prévues aux articles 12 et 13 ci-dessus varie dans les mêmes proportions que le coût du papier timbré.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 6 mai 1958 · Abrogé le 3 mai 1980
Le montant des allocations prévues aux articles 12 et 13 ci-dessus varie dans les mêmes proportions que le coût du papier timbré.
Abrogé depuis le samedi 3 mai 1980
En vigueur du mardi 6 mai 1958 au vendredi 2 mai 1980
Source : Légifrance