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Décret n°58-465 du 3 mai 1958

Article 17

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Article 17

Les greffiers inscrivent sur un registre, en suivant l'ordre des dates auxquelles ils procèdent à l'acte ou à la formalité, ou établissent l'expédition ou la copie, toutes les sommes qui leur sont dues en raison de leur profession.

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Abrogé3 mai 1980

Créé le 6 mai 1958 · Abrogé le 3 mai 1980

Les greffiers inscrivent sur un registre, en suivant l'ordre des dates auxquelles ils procèdent à l'acte ou à la formalité, ou établissent l'expédition ou la copie, toutes les sommes qui leur sont dues en raison de leur profession.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 3 mai 1980

En vigueur du mardi 6 mai 1958 au vendredi 2 mai 1980

Source : Légifrance