Article précédent

Article suivant

Décret n°58-465 du 3 mai 1958

Article 21

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 21

Les registres visés aux articles 17 et 18 ci-dessus peuvent être matériellement divisés en plusieurs registres auxiliaires afférents aux différents services du greffe.

Il ne peut être procédé à cette division que si elle est autorisée par le procureur général. La même autorisation est nécessaire pour mettre simultanément en usage dans le même greffe plusieurs carnets de reçus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé3 mai 1980

Créé le 6 mai 1958 · Abrogé le 3 mai 1980

Les registres visés aux articles 17 et 18 ci-dessus peuvent être matériellement divisés en plusieurs registres auxiliaires afférents aux différents services du greffe.

Il ne peut être procédé à cette division que si elle est autorisée par le procureur général. La même autorisation est nécessaire pour mettre simultanément en usage dans le même greffe plusieurs carnets de reçus.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 3 mai 1980

En vigueur du mardi 6 mai 1958 au vendredi 2 mai 1980

Source : Légifrance