Décret n° 58-908 du 30 septembre 1958

Article 3

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Article 3

Les fonctions d’agent comptable, chef de la comptabilité générale de la caisse de crédit municipal de Paris, sont confiées à un agent comptable spécial désigné soit parmi les membres du personnel de l’établissement ayant au moins le grade d’administrateur de 2e classe, soit parmi les agents de la direction générale des finances publiques détachés à cet effet, ayant au moins le grade d'inspecteur principal.

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En vigueur depuis le 4 octobre 1958 · Dernière version le 24 décembre 2022

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Désignation de l'agent comptable du Crédit Municipal de Paris

Résumé. L'agent comptable du Crédit Municipal de Paris doit être un haut fonctionnaire, soit de l'établissement, soit détaché des finances publiques.

Les fonctions d’agent comptable, chef de la comptabilité générale de la caisse de crédit municipal de Paris, sont confiées à un agent comptable spécial désigné soit parmi les membres du personnel de l’établissement ayant au moins le grade d’administrateur de 2e classe, soit parmi les agents de la direction générale des finances publiques détachés à cet effet, ayant au moins le grade d'inspecteur principal.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 décembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1605 du 22 décembre 2022art. 55 : Modification des règles pour l'agent comptable du crédit municipal

En résumé. Le décret modifie les critères de sélection pour le poste d'agent comptable spécial en remplaçant la référence aux services extérieurs du Trésor par la direction générale des finances publiques, et en ajustant le grade requis.

En vigueur du samedi 4 octobre 1958 au vendredi 23 décembre 2022

Source : Légifrance