Décret n° 58-908 du 30 septembre 1958

Article 4

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Article 4

L’agent comptable est nommé par arrêté du ministre des finances pris sur proposition du directeur, après avis du conseil d’administration, du préfet de Paris et du directeur départemental des finances publiques de Paris.

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En vigueur depuis le 4 octobre 1958 · Dernière version le 24 décembre 2022

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Nomination de l'agent comptable

Résumé. L'agent comptable de la Caisse de crédit municipal de Paris est nommé par le ministre des finances, après avis de plusieurs autorités.

L’agent comptable est nommé par arrêté du ministre des finances pris sur proposition du directeur, après avis du conseil d’administration, du préfet de Paris et du directeur départemental des finances publiques de Paris.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 décembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1605 du 22 décembre 2022art. 55 : Modification des règles pour l'agent comptable du crédit municipal

En résumé. Le décret modifie les autorités compétentes pour la nomination de l'agent comptable, en actualisant les références administratives parisiennes.

En vigueur du samedi 4 octobre 1958 au vendredi 23 décembre 2022

Source : Légifrance