Décret n° 58-908 du 30 septembre 1958

Article 7

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Article 7

Les sanctions disciplinaires sont prononcées par le ministre des finances sur proposition du directeur et avis du conseil d’administration, du préfet de Paris et du directeur départemental des finances publiques de Paris, ainsi que, le cas échéant, du conseil de discipline compétent.

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En vigueur depuis le 4 octobre 1958 · Dernière version le 24 décembre 2022

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Sanctions disciplinaires pour l'agent comptable

Résumé. Les sanctions disciplinaires pour l'agent comptable de la Caisse de crédit municipal de Paris sont décidées par le ministre des finances après avis de plusieurs autorités.

Les sanctions disciplinaires sont prononcées par le ministre des finances sur proposition du directeur et avis du conseil d’administration, du préfet de Paris et du directeur départemental des finances publiques de Paris, ainsi que, le cas échéant, du conseil de discipline compétent.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 décembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1605 du 22 décembre 2022art. 55 : Modification des règles pour l'agent comptable du crédit municipal

En résumé. Le décret met à jour les références administratives en remplaçant 'la Seine' par 'Paris' et modifie les titres des responsables financiers concernés.

En vigueur du samedi 4 octobre 1958 au vendredi 23 décembre 2022

Source : Légifrance