En vigueur depuis le 4 octobre 1958 · Dernière version le 24 décembre 2022
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Sanctions disciplinaires pour l'agent comptable
Les sanctions disciplinaires sont prononcées par le ministre des finances sur proposition du directeur et avis du conseil d’administration, du préfet de Paris et du directeur départemental des finances publiques de Paris, ainsi que, le cas échéant, du conseil de discipline compétent.