Décret n° 58-908 du 30 septembre 1958

Article 6

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Article 6

L’agent comptable, chef de la comptabilité générale de la caisse de crédit municipal de Paris, prête serment dans les conditions fixées à l'article 14-1 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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En vigueur depuis le 4 octobre 1958 · Dernière version le 24 décembre 2022

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Serment de l'agent comptable

Résumé. L'agent comptable de la Caisse de crédit municipal de Paris doit prêter serment selon des règles précises.

L’agent comptable, chef de la comptabilité générale de la caisse de crédit municipal de Paris, prête serment dans les conditions fixées à l'article 14-1 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 décembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1605 du 22 décembre 2022art. 55 : Modification des règles pour l'agent comptable du crédit municipal

En résumé. Le serment de l'agent comptable de la Caisse de crédit municipal de Paris ne se fait plus devant la Cour des comptes, mais dans les conditions définies par un décret plus récent.

En vigueur du samedi 4 octobre 1958 au vendredi 23 décembre 2022

Source : Légifrance