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Décret n° 59-307 du 14 février 1959

portant règlement d’administration publique et relatif aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques paritaires

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RECT.210259 P2211 RECT.040359 P2674

Sont maintenues en vigueur les dispositions du décret n° 48-1966 du 30 décembre 1948. Abroge le décret n° 47-1370 du 24 juillet 1947.

Décret n° 59-307 du 14 février 1959

Modifié parDécret n°71-70 du 18 janvier 1971Décret n°71-70 du 18 janvier 1971art. 6, v. init.Décret n°72-1277 du 29 décembre 1972Décret n°74-905 du 21 octobre 1974Décret n°76-510 du 10 juin 1976Décret n°76-510 du 10 juin 1976art. 13, v. init.Décret n°76-510 du 10 juin 1976art. 1, v. init.Décret n°82-451 du 28 mai 1982Décret n°82-452 du 28 mai 1982Décret n°82-452 du 28 mai 1982art. 28, v. init.