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Décret n° 59-307 du 14 février 1959
portant règlement d’administration publique et relatif aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques paritaires
RECT.210259 P2211 RECT.040359 P2674
Sont maintenues en vigueur les dispositions du décret n° 48-1966 du 30 décembre 1948. Abroge le décret n° 47-1370 du 24 juillet 1947.
Modifié parDécret n°71-70 du 18 janvier 1971Décret n°71-70 du 18 janvier 1971art. 6, v. init.Décret n°72-1277 du 29 décembre 1972Décret n°74-905 du 21 octobre 1974Décret n°76-510 du 10 juin 1976Décret n°76-510 du 10 juin 1976art. 13, v. init.Décret n°76-510 du 10 juin 1976art. 1, v. init.Décret n°82-451 du 28 mai 1982Décret n°82-452 du 28 mai 1982Décret n°82-452 du 28 mai 1982art. 28, v. init.