Décret n°59-327 du 20 février 1959

Article 10

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Article 10

Si le demandeur, régulièrement convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ne se présente pas ou ne se fait pas représenter au jour indiqué pour l'audience, la décision est rendue par défaut, sauf si le président de la juridiction décide le renvoi à une audience ultérieure.

Les jugements des tribunaux des pensions sont notifiés par le greffier de la juridiction par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée le même jour à chacune des parties.

La notification doit mentionner les voies et les délais de recours ainsi que la juridiction devant être saisie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 février 1959 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Absence à une audience et notification des jugements

Résumé. Si une personne ne se présente pas à son audience, la décision peut être prise en son absence, sauf si le président décide de reporter.

Si le demandeur, régulièrement convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ne se présente pas ou ne se fait pas représenter au jour indiqué pour l'audience, la décision est rendue par défaut, sauf si le président de la juridiction décide le renvoi à une audience ultérieure.

Les jugements des tribunaux des pensions sont notifiés par le greffier de la juridiction par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée le même jour à chacune des parties.

La notification doit mentionner les voies et les délais de recours ainsi que la juridiction devant être saisie.

Historique des versions

Le dimanche 1 janvier 2017

Modifié parOrdonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015art. 6 (V) : Modification des lois sur les pensions militaires

En résumé. La suppression de la mention de la motivation des décisions du tribunal et de l'impossibilité d'opposition aux jugements des tribunaux des pensions.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2011 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDécret n°2011-600 du 27 mai 2011art. 1 : Modification des règles de fonctionnement des tribunaux et cours de pensions militaires

En résumé. La mention des tribunaux départementaux a été supprimée, et les modalités de notification des jugements ont été simplifiées et clarifiées.

En vigueur du dimanche 5 août 2001 au jeudi 30 juin 2011

En résumé. Les modifications apportées à l'article concernent principalement les procédures de convocation, d'opposition et de notification des décisions judiciaires, en précisant les conditions de présence du demandeur, en supprimant la possibilité d'opposition pour certaines décisions et en modifiant les modalités de notification.

En vigueur du mercredi 25 février 1959 au samedi 4 août 2001

Source : Légifrance