Décret n°59-327 du 20 février 1959

Article 17

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Article 17

Le pourvoi en cassation formé au nom de l'Etat est présenté par le ministre de la défense ou le ministre chargé du budget.

En cas d'annulation d'un arrêt d'une cour régionale, l'affaire est renvoyée devant la cour régionale d'un autre ressort.

Devant le Conseil d'Etat, les personnes qui le sollicitent sont admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les conditions fixées aux trois premiers alinéas de l'article 8.

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Créé le 25 février 1959 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de pourvoi en cassation et aide juridictionnelle

Résumé. Le pourvoi en cassation de l'État est présenté par le ministre de la défense ou du budget, et en cas d'annulation, l'affaire est renvoyée devant une autre cour régionale.

Le pourvoi en cassation formé au nom de l'Etat est présenté par le ministre de la défense ou le ministre chargé du budget.

En cas d'annulation d'un arrêt d'une cour régionale, l'affaire est renvoyée devant la cour régionale d'un autre ressort.

Devant le Conseil d'Etat, les personnes qui le sollicitent sont admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les conditions fixées aux trois premiers alinéas de l'article 8.

Historique des versions

Le dimanche 1 janvier 2017

Modifié parOrdonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015art. 6 (V) : Modification des lois sur les pensions militaires

En résumé. La procédure de pourvoi devant le Conseil d'État a été simplifiée en supprimant les règles spécifiques d'introduction et en précisant les conditions d'aide juridictionnelle.

En vigueur du lundi 30 mai 2011 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDécret n°2011-600 du 27 mai 2011art. 1 : Modification des règles de fonctionnement des tribunaux et cours de pensions militaires

En résumé. Le texte précise désormais que le pourvoi en cassation au nom de l'État doit être présenté par le ministre de la défense ou le ministre chargé du budget, remplaçant la mention précédente des ministres compétents ou de l'intéressé.

En vigueur du mardi 22 juillet 2003 au dimanche 29 mai 2011

En résumé. Les exceptions spécifiques aux délais de pourvoi et aux renvois d'affaires devant le Conseil d'Etat ont été supprimées, simplifiant ainsi la procédure.

En vigueur du dimanche 5 août 2001 au lundi 21 juillet 2003

En résumé. Les délais et modalités de recours devant le Conseil d'État ont été précisés et modernisés, avec l'ajout de dispositions sur l'aide juridictionnelle.

En vigueur du mercredi 25 février 1959 au samedi 4 août 2001

Source : Légifrance