Abrogé par Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 6 (V)
Créé le 25 février 1959 · Abrogé le 1 janvier 2017
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Procédure de pourvoi en cassation et aide juridictionnelle
Le pourvoi en cassation formé au nom de l'Etat est présenté par le ministre de la défense ou le ministre chargé du budget.
En cas d'annulation d'un arrêt d'une cour régionale, l'affaire est renvoyée devant la cour régionale d'un autre ressort.
Devant le Conseil d'Etat, les personnes qui le sollicitent sont admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les conditions fixées aux trois premiers alinéas de l'article 8.