Décret n°59-327 du 20 février 1959

Article 18

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 18

Les dispositions des articles 1er à 13 et 17 sont applicables aux départements d'outre-mer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 octobre 1963 au samedi 31 décembre 2016

En vigueur du mercredi 25 février 1959 au vendredi 25 octobre 1963

Source : Légifrance