Abrogé par Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 6 (V)
Créé le 25 février 1959 · Abrogé le 1 janvier 2017
Les dispositions des articles 1er à 13 et 17 sont applicables aux départements d'outre-mer.
Décret n°59-327 du 20 février 1959
Les dispositions des articles 1er à 13 et 17 sont applicables aux départements d'outre-mer.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 6 (V)
Créé le 25 février 1959 · Abrogé le 1 janvier 2017
Les dispositions des articles 1er à 13 et 17 sont applicables aux départements d'outre-mer.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du samedi 26 octobre 1963 au samedi 31 décembre 2016
En vigueur du mercredi 25 février 1959 au vendredi 25 octobre 1963
Source : Légifrance