Décret n°59-327 du 20 février 1959

Article 20

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 20

Les dispositions des articles 1er, 3 et 17 entreront en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du jour de la publication du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 25 février 1959 · Abrogé le 1 juillet 2011

Les dispositions des articles 1er, 3 et 17 entreront en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du jour de la publication du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 25 février 1959 au jeudi 30 juin 2011

Source : Légifrance