Décret n°59-327 du 20 février 1959

Article 7

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Article 7

Si le représentant est un membre de la famille, il doit être porteur d'un pouvoir sur papier non timbré, dispensé de la formalité de l'enregistrement, avec signature légalisée.

Sur la demande de l'intéressé, et si des motifs graves s'opposent à sa comparution devant le tribunal, le président peut déléguer un des membres du tribunal pour entendre le demandeur, dans une autre localité ou à son domicile, en ses observations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 février 1959 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentation par un membre de la famille et audition à domicile

Résumé. Un membre de la famille peut représenter quelqu'un au tribunal avec un pouvoir spécial, et le tribunal peut envoyer un juge pour entendre une personne chez elle si elle ne peut pas venir.
Si le représentant est un membre de la famille, il doit être porteur d'un pouvoir sur papier non timbré, dispensé de la formalité de l'enregistrement, avec signature légalisée.

Sur la demande de l'intéressé, et si des motifs graves s'opposent à sa comparution devant le tribunal, le président peut déléguer un des membres du tribunal pour entendre le demandeur, dans une autre localité ou à son domicile, en ses observations.

Historique des versions

Le dimanche 1 janvier 2017

Modifié parOrdonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015art. 6 (V) : Modification des lois sur les pensions militaires

En résumé. Les règles de procédure pour les audiences ont été simplifiées en supprimant les options de débats en chambre du conseil et de comparution en personne avec observations orales.

En vigueur du dimanche 6 mai 2012 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDécret n°2012-634 du 3 mai 2012art. 21 : Remplacement des avoués par des avocats

En résumé. La possibilité pour un avoué de représenter le demandeur a été supprimée, tandis que les autres modalités de représentation restent inchangées.

En vigueur du dimanche 5 août 2001 au samedi 5 mai 2012

En résumé. Les modifications simplifient les conditions de présentation des observations orales et suppriment la mention de l'assistance judiciaire, tout en précisant les modalités de délégation pour entendre le demandeur.

En vigueur du mercredi 25 février 1959 au samedi 4 août 2001

Source : Légifrance