En vigueur depuis le 5 août 2001
Le quatrième alinéa de l'article 7 est abrogé.
Décret n°2001-728 du 31 juillet 2001
Le quatrième alinéa de l'
article 7
est abrogé.
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En vigueur depuis le 5 août 2001
Le quatrième alinéa de l'article 7 est abrogé.
En vigueur depuis le dimanche 5 août 2001
Source : Légifrance