Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 22 avril 2005
Les dispositions des chapitres 1er à 4 du titre IV du livre 1er du code de la sécurité sociale (Dispositions législatives et réglementaires) sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance accidents agricole, dans les conditions suivantes.