Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 22 avril 2005
Les dispositions des chapitres 1er à 4 du titre IV du livre 1er du code de la sécurité sociale (Dispositions législatives et réglementaires) sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance accidents agricole, dans les conditions suivantes.
Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 22 avril 2005
La compétence de la commission régionale agricole d'invalidité, d'incapacité et d'inaptitude au travail de Strasbourg s'étend également, quel que soit le lieu de résidence de la victime :
a) Aux contestations relatives à l'état d'incapacité permanente de travail et notamment au taux de cette incapacité, en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles survenus aux travailleurs salariés visés à l'article 1251 (alinéa 1er) du Code rural ;
b) Aux contestations relatives à l'état d'incapacité provisoire ou permanente de travail et notamment au taux de cette incapacité en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles survenus aux travailleurs non-salariés visés à l'article 1251 (alinéa 3) du Code rural ;
c) Aux contestations relatives au taux pris en compte pour le calcul de la rente due à un conjoint survivant de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
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Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 22 avril 2005
Dans le cas où la contestation de la victime portant sur l'état d'incapacité tel qu'il est visé à l'article précédent fait apparaître des difficultés d'ordre médical relatives au caractère professionnel d'une lésion, la commission se prononce par une même décision sur le caractère professionnel de la lésion et sur le taux de l'incapacité de travail, à condition que ce caractère professionnel n'ait pas fait l'objet d'une décision encore susceptible de recours et qu'il ne soit pas l'objet d'un litige soumis à une autre juridiction ou à l'expertise effectuée dans les conditions fixées par l'article R. 144-24 du code de la sécurité sociale.
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Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 22 avril 2005
Les parties peuvent relever appel devant la commission nationale technique et se pourvoir en cassation, dans les conditions fixées aux articles R143-14, 144-1 à 144-4 du code de la sécurité sociale.
Créé le 26 février 1959 · Abrogé le 22 avril 2005
Les contestations autres que celles définies aux articles 2 et 3 ci-dessus, auxquelles donne lieu l'application de la législation d'assurance accidents agricole en vigueur dans les départements précités, relèvent de l'organisation du contentieux général de la sécurité sociale.
Créé le 26 février 1959 · Abrogé le 22 avril 2005
Les procédures se rapportant aux contestations visées aux articles 2 et 3 du présent décret et qui sont en cours à la date d'application dudit décret devant les commissions de première instance pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ainsi que devant la commission régionale d'appel de Strasbourg du contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole, sont transférées en l'état à la commission régionale agricole d'invalidité, d'incapacité et d'inaptitude au travail de Strasbourg.
Créé le 26 février 1959 · Abrogé le 22 avril 2005
Sont abrogées les dispositions contraires au présent décret et notamment l'article 6 du décret n° 47-174 du 16 janvier 1947 prévoyant les modalités transitoires pour l'application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle de la loi du 24 octobre 1946.