Décret n°59-343 du 26 février 1959

Article 4

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Article 4

Les parties peuvent relever appel devant la commission nationale technique et se pourvoir en cassation, dans les conditions fixées aux articles R143-14, 144-1 à 144-4 du code de la sécurité sociale.

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Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 22 avril 2005

Les parties peuvent relever appel devant la commission nationale technique et se pourvoir en cassation, dans les conditions fixées aux articles R143-14, 144-1 à 144-4 du code de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 mars 1986 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance