Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 22 avril 2005
Les parties peuvent relever appel devant la commission nationale technique et se pourvoir en cassation, dans les conditions fixées aux articles R143-14, 144-1 à 144-4 du code de la sécurité sociale.