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Décret n°59-389 du 10 mars 1959

Article 13

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Article 13

Les déclarations de candidature établies conformément à l'article 16 de l'ordonnance du 4 février 1959 précitée doivent être soit adressées au ministre des affaires étrangères au moins vingt jours avant la date fixée pour la réunion prévue à l'article 12, soit présentées par le candidat lui-même au secrétariat du conseil, au moins la veille de sa réunion.

Chaque candidat est tenu de justifier qu'il remplit les conditions fixées à l'article 15 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 avril 1984

Créé le 11 mars 1959 · Abrogé le 8 avril 1984

Les déclarations de candidature établies conformément à l'article 16 de l'ordonnance du 4 février 1959 précitée doivent être soit adressées au ministre des affaires étrangères au moins vingt jours avant la date fixée pour la réunion prévue à l'article 12, soit présentées par le candidat lui-même au secrétariat du conseil, au moins la veille de sa réunion.

Chaque candidat est tenu de justifier qu'il remplit les conditions fixées à l'article 15 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 8 avril 1984

En vigueur du mercredi 11 mars 1959 au samedi 7 avril 1984

Source : Légifrance