Créé le 11 mars 1959 · Abrogé le 8 avril 1984
Les déclarations de candidature établies conformément à l'article 16 de l'ordonnance du 4 février 1959 précitée doivent être soit adressées au ministre des affaires étrangères au moins vingt jours avant la date fixée pour la réunion prévue à l'article 12, soit présentées par le candidat lui-même au secrétariat du conseil, au moins la veille de sa réunion.
Chaque candidat est tenu de justifier qu'il remplit les conditions fixées à l'article 15 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée.